Dans un communiqué daté du 14 septembre 2026, l’organisation de défense des droits humains JUSTICIA Asbl demande au Premier président de la Cour de cassation de s’intéresser aux conditions dans lesquelles un dossier visant Moïse Katumbi Chapwe aurait été transmis au parquet près cette haute juridiction. L’organisation relève plusieurs irrégularités qu’elle estime susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense et au principe du juge naturel.
Le dossier opposant Moïse Katumbi Chapwe à son grand frère, Raphaël Katebe Katoto, connaît ainsi un nouveau développement. Cette fois, c’est une organisation de défense des droits humains qui interpelle officiellement la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire congolais.
Dans sa correspondance adressée au Premier président de la Cour de cassation, JUSTICIA Asbl affirme suivre de près cette affaire depuis la publication, le 3 août 2026, d’une enquête de Congo Intelligence.com consacrée aux accusations formulées contre Moïse Katumbi.
L’organisation dit attendre les éléments de preuve susceptibles d’étayer les allégations attribuées à Raphaël Katebe Katoto. Mais c’est surtout la manière dont la procédure aurait été engagée qui retient son attention.
Pourquoi la Cour de cassation ?
Selon JUSTICIA Asbl, des informations en sa possession indiqueraient que le dossier visant Moïse Katumbi aurait été transmis en fixation à la Cour de cassation, dans le cadre d’une procédure liée à une plainte pour usage de faux.
L’organisation s’interroge dès lors sur la compétence de cette juridiction à l’égard de l’ancien gouverneur du Katanga.
Dans son courrier, elle pose notamment la question de savoir pourquoi ce dossier aurait été ouvert au parquet près la Cour de cassation alors que, selon son analyse, Moïse Katumbi ne relèverait pas de cette juridiction.
JUSTICIA invoque à cet effet l’article 19 de la Constitution congolaise, notamment le principe selon lequel nul ne peut être soustrait à son juge naturel.
Pour l’organisation, les autorités judiciaires devraient donc clarifier la base juridique ayant conduit à l’intervention de la Cour de cassation dans cette affaire.
Les droits de la défense également soulevés
L’autre préoccupation exprimée par JUSTICIA concerne les droits de la défense.
L’organisation affirme que Moïse Katumbi aurait été concerné par une procédure envoyée en fixation sans instruction préjuridictionnelle. Une situation qui, selon elle, ne lui aurait pas permis de présenter sa version des faits ni de préparer sa défense dans les conditions prévues par la loi.
JUSTICIA se réfère également à l’article 19 de la Constitution, qui consacre le droit de toute personne de se défendre elle-même ou de se faire assister par un défenseur de son choix aux différents stades de la procédure pénale.
L’organisation s’interroge ainsi sur les conditions dans lesquelles une personne peut être appelée devant une juridiction sans avoir, au préalable, eu la possibilité de répondre aux accusations portées contre elle.
C’est sur cette question du respect des garanties procédurales que JUSTICIA entend également attirer l’attention de la Cour de cassation.
La situation de Katumbi à l’étranger évoquée
JUSTICIA relève par ailleurs une difficulté liée à la situation de Moïse Katumbi, qui se trouve à l’étranger. Selon le communiqué, cette situation serait notamment liée à des procédures antérieures, parmi lesquelles le dossier relatif aux travaux effectués sur la piste de Mulonde.
L’organisation rappelle également que l’ancien gouverneur aurait informé le parquet général de Lubumbashi de son changement d’adresse par l’intermédiaire de son conseil, dans une lettre datée du 13 juin 2025.
Pour JUSTICIA, ces éléments soulèvent la question des conditions dans lesquelles une procédure peut être poursuivie à l’encontre d’une personne qui ne se trouve pas sur le territoire national et qui, selon l’organisation, n’aurait pas eu l’occasion de présenter sa défense dans le cadre du nouveau dossier.
D’un conflit familial à une procédure judiciaire contestée
Au départ, l’affaire se présente comme un différend opposant deux frères, Raphaël Katebe Katoto et Moïse Katumbi Chapwe.
Les accusations évoquées concernent notamment plusieurs biens et propriétés que Raphaël Katebe Katoto affirme être concernés par des actes qu’il conteste. De son côté, le camp de Moïse Katumbi conteste les accusations ainsi que leur portée.
Mais avec la saisine de la justice, le débat porte désormais aussi sur la régularité de la procédure engagée contre l’ancien gouverneur.
C’est précisément sur ce terrain que JUSTICIA intervient. L’organisation ne demande pas que les accusations ne soient pas examinées. Elle insiste plutôt sur la nécessité de respecter les règles de compétence, les garanties constitutionnelles et les droits de la défense dans le traitement du dossier.
Dans sa correspondance, elle interpelle directement le Premier président de la Cour de cassation et lui demande d’examiner la situation au regard de la Constitution et des lois de la République.
L’organisation veut notamment voir clarifiés le fondement juridique de la saisine de la Cour de cassation, la nature de la procédure engagée et les conditions dans lesquelles les droits de la défense auraient été garantis.
Au-delà du conflit entre les deux frères, le dossier soulève donc une question de procédure : sur quelle base légale la Cour de cassation est-elle saisie de cette affaire et les garanties prévues par la Constitution ont-elles été respectées ?
C’est sur ces différents points que JUSTICIA Asbl demande désormais des réponses aux autorités judiciaires concernées.