Un collectif d’avocats et de défenseurs congolais des droits humains, appuyé par plusieurs organisations de la société civile, a officiellement saisi la Cour constitutionnelle pour solliciter l’annulation de l’accord de partenariat stratégique conclu entre la République démocratique du Congo et les États-Unis.
Cet accord, signé le 27 juin 2025 et entériné le 4 décembre 2025, est au cœur d’une vive controverse juridique et politique.
Selon les requérants, le texte n’a jamais été soumis à l’examen ni au vote de l’Assemblée nationale, en violation manifeste des dispositions constitutionnelles en vigueur.
Un accord jugé anticonstitutionnel
L’accord porte notamment sur l’exploitation et l’échange de minéraux critiques — tels que le cobalt, le cuivre et le zinc — ainsi que sur des infrastructures stratégiques. Pour le collectif, sa conclusion sans contrôle parlementaire constitue une atteinte grave à la souveraineté nationale et à l’ordre constitutionnel.
Les moyens d’inconstitutionnalité soulevés
Violation de l’article 214 de la Constitution
L’article 214 de la Constitution limite le pouvoir du Président de la République en matière de ratification des traités internationaux, en exigeant l’intervention du Parlement ou, dans certains cas, du peuple par référendum. Il stipule notamment :
« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités relatifs aux finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ou ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement du peuple congolais consulté par voie de référendum. »
Selon le collectif, l’accord litigieux concerne directement des ressources stratégiques, des enjeux économiques majeurs ainsi que des questions liées à la paix et à la sécurité. À ce titre, il aurait impérativement dû être soumis au Parlement avant toute signature et ratification. Son adoption en dehors de ce cadre légal est qualifiée de violation flagrante de la Constitution.
Violation de l’article 9 : atteinte à la souveraineté sur les ressources naturelles
Les requérants dénoncent également une violation de l’article 9 de la Constitution, qui consacre la souveraineté permanente de l’État congolais sur ses ressources naturelles.
L’accord prévoit que la Commission conjointe de supervision (Joint Steering Committee – JSC) statue par consensus, ce qui conférerait de facto un droit de veto aux représentants américains sur les projets miniers stratégiques (SAR).
Cette disposition est critiquée pour plusieurs raisons :
- Aliénation de la souveraineté nationale : en subordonnant la gestion du sous-sol congolais à l’accord d’une puissance étrangère, l’État porterait atteinte à sa souveraineté permanente sur ses ressources naturelles ;
- Tutelle sur la politique d’exportation : l’obligation de notifier toute modification des quotas de cobalt et de les justifier lors de réunions trimestrielles avec l’ambassadeur des États-Unis est perçue comme une immixtion directe dans les choix économiques souverains du pays ;
- Droit de première offre préférentiel : l’octroi d’un tel avantage aux acteurs américains limiterait la liberté de la RDC de négocier avec d’autres partenaires internationaux, entravant ainsi sa souveraineté commerciale.
Violation de l’article 217 : cession illégale de souveraineté
L’article 217 de la Constitution n’autorise l’aliénation partielle de souveraineté que dans le cadre de la promotion de l’unité africaine. Or, selon le collectif, l’accord en cause délègue des pouvoirs décisionnels substantiels à un État extra-africain, les États-Unis, à travers le mécanisme de prise de décision par consensus.
Cette délégation est assimilée à une cession illégale de souveraineté, contraire à l’esprit et à la lettre de la Constitution.
Un précédent jugé dangereux
Pour les requérants, la signature et l’entérinement de cet accord en dehors de tout contrôle démocratique constituent un précédent préoccupant. Ils estiment qu’un tel procédé engage lourdement l’avenir stratégique de la RDC et soulève de sérieuses interrogations quant à la transparence et à la gouvernance des ressources naturelles.
La Cour constitutionnelle est désormais appelée à se prononcer sur la conformité de cet accord avec la Loi fondamentale, dans un climat de forte attention de la société civile et de l’opinion publique. Cette affaire illustre les tensions persistantes entre impératifs de développement économique, partenariats internationaux et préservation de la souveraineté nationale.